L’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques, prise en application de la loi n°2016-1691 du 21 avril 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, modifie les règles de gestion du domaine public, sous l’influence de la jurisprudence européenne.

Cette ordonnance a modifié le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P) : les articles L2122-1-1 à L2122-1-4 viennent ainsi encadrer l’attribution d’une dépendance du domaine public fluvial pour l’exercice d’une activité économique.

1/ Acte domaniaux nécessitant une publicité préalable 

En application de l’article L 2122-1-1 du CG3P (occupation de courte durée ou lorsque le nombre d'autorisations disponibles pour l'exercice de l'activité économique projetée n'est pas limité) et de l’article L 2122-1-4 dernier alinéa (manifestation d’intérêt spontané) il est porté à la connaissance du public l’intention de VNF d’accorder les conventions d’occupation du Domaine Public Fluvial (DPF) suivantes, afin d’exploiter une activité économique : Publicité occupation du DPF

Les candidatures devront parvenir avant la date limite indiquée à VNF, UF BDU, 4 quai de Paris CS 30367 67010 STRASBOURG CEDEX ou à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser., contre accusé réception.

Elles comprendront les pièces utiles à l’examen du dossier : statut, Kbis SIREN et SIRET pour les sociétés, et pour les privés : pièce d’identité, justificatif de domicile, descriptif du projet, de l’investissement et de l’activité envisagée.

VNF se réserve le droit de rejeter les dossiers incomplets.
Les critères de sélection seront pour 50 % la solidité de la candidature et pour 25 % la qualité du projet et pour 25 % son potentiel de valorisation de la voie d’eau.
Un jury spécifique est constitué afin d’analyser les candidatures remises dans le cadre de cette publicité préalable à l’attribution d’un titre d’occupation du DPF (CF composition du jury).

2/ Actes domaniaux ne nécessitant pas de publicité mais une information motivant cette exclusion

En application de l’article L 2122-1-3 du CG3P, il est également porté à la connaissance du public que les conventions d’occupation du DPF suivantes permettant l’exploitation d’une activité économique seront délivrées sans mise en concurrence préalable : Information occupation du DPF

Il est en outre rappelé que toute personne ayant repéré un terrain du DPF et souhaitant l’occuper, à titre personnel ou pour l’exercice d’une activité économique, peut se manifester auprès de VNF à l’adresse suivante :

VNF
UF BDU
4, quai de Paris
67100 STRASBOURG CEDEX

Ou par mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. »

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La Direction territoriale de VNF Strasbourg (DTS), établissement public administratif du Ministère de l'Environnement, de l’Énergie et de la Mer, est l’une des 7 directions de Voies navigables de France.

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